1. Exonération de la TVA – article 39bis, premier paragraphe, 1° de la loi sur la TVA ;
2. Exemption de la TVA – article 42 paragraphe 3 du Code ;
3. Autoliquidation (AR 26.10.2022, MB 10.11.2022, ed. 2, 10.11.2022, art. 13) :
   « Autoliquidation : En l’absence de contestation par écrit, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la
   facture, le client est présumé reconnaître qu’il est un assujetti tenu au dépôt de déclarations périodiques. Si cette
   condition n’est pas remplie, le client endossera, par rapport à cette condition, la responsabilité quant au paiement de
   la taxe, des intérêts et des amendes dus. »

TVA 6% (Taux réduit) :

Taux de TVA: En l’absence de contestation par écrit, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la facture, le
client est présumé reconnaître que (1) les travaux sont effectués à un bâtiment d’habitation dont la première occupation a
eu lieu au cours d’une année civile qui précède d’au moins dix ans la date de la première facture relative à ces travaux,
(2) qu’après l’exécution de ces travaux, l’habitation est utilisée, soit exclusivement soit à titre principal comme logement
privé et (3) que ces travaux sont fournis et facturés à un consommateur final. Si au moins une de ces conditions n’est pas
remplie, le taux normal de TVA de 21 p.c. sera applicable et le client endossera, par rapport à ces conditions, la
responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus.

TVA 21% :

Tout ce qui ne rentre pas dans les conditions de l’exonération, de l’exemption, de l’autoliquidation ou du taux de TVA
réduit (6%) est facturé au taux normal de TVA à 21%.