TVA 6% :

1. Travaux effectués à un bâtiment d’habitation dont la première occupation a eu lieu au cours d’une année civile qui précède d’au moins dix ans la date de la première facture relative à ces travaux,
2. Après l’exécution de ces travaux, l’habitation est utilisée, soit exclusivement soit à titre principal comme logement privé
3. Travaux fournis et facturés à un consommateur final.

TVA 21% :

Si au moins une des conditions à la TVA 6% n’est pas remplie, le taux normal de TVA de 21% sera applicable.